Aide à l'immobilier pour les projets issus de démarches coopératives
Vous souhaitez construire, agrandir ou reprendre un bâtiment pour y accueillir votre structure coopérative ? Cette aide est faite pour vous ! Attardons-nous sur ce dispositif qui pourrait bien vous faciliter la tâche.
Qu'est-ce que c'est ?
L'objectif de cette subvention est d'aider à la construction, l'extension ou la reprise d'un bâtiment à vocation d'accueil de structures coopératives. En clair, c'est un coup de pouce financier pour les projets immobiliers émanant d'entreprises coopératives.
Qui peut en bénéficier ?
Les bénéficiaires éligibles sont :
- Les Sociétés Coopératives Ouvrières de Production (SCOP)
- Les coopératives artisanales (pour les sièges sociaux uniquement)
- Les SCI
Attention, une condition sine qua non : votre structure doit être implantée sur le territoire communautaire du Grand Dax.
Quelles dépenses sont éligibles ?
Pour les SCOP, sont éligibles :
- Les dépenses liées à la construction du bâtiment, dont le foncier (hors équipement et outillage)
- Les dépenses plafonnées à 800 000 € HT
- Le crédit-bail
Pour les coopératives artisanales (sièges sociaux uniquement) et les SCI :
- Les dépenses liées à la construction du bâtiment, dont le foncier (hors équipement et outillage)
- Les dépenses plafonnées à 300 000 € HT
Quel est le montant de l'aide ?
Le montant de la subvention varie selon le statut de l'entreprise :
- Pour les SCOP : subvention de 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 160 000 €
- Pour les coopératives artisanales (sièges sociaux uniquement) et les SCI : subvention de 20 % des dépenses éligibles, plafonnée à 60 000 €
Attention toutefois, ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent se conformer à l'ensemble des réglementations en vigueur, en particulier celles relatives au droit du travail, aux obligations fiscales et sociales, et à la protection de l'environnement.
Période de validité de l'aide
Ce dispositif est entré en vigueur le 19 septembre 2023 et n'a pas de date de fin prévue pour le moment.
Vous avez désormais toutes les cartes en main pour entamer vos démarches auprès des organismes compétents. N'hésitez pas à solliciter un accompagnement si besoin, les aides ne demandent qu'à être saisies !