Aide à l'immobilier d'entreprises: un dispositif pour soutenir votre développement
Chers entrepreneurs, bienvenue dans ce guide détaillé sur l'aide à l'immobilier d'entreprises. Ce dispositif a pour ambition d'accompagner l'effort d'investissement immobilier des entreprises pour favoriser les implantations de nouvelles activités et le développement des entreprises sur le territoire communautaire.
Opérations éligibles:
Ce dispositif soutient:
- La construction, réhabilitation ou extension de locaux à usage industriel, artisanal, logistique ou tertiaire,
- Avec ou sans programme d'investissement d'équipements productifs,
- Dans le cadre d'une création, d'un développement ou d'une conversion d'activité.
Les dépenses éligibles concernent:
- L'acquisition de terrain,
- Les travaux de construction, extension, réhabilitation ou aménagement de locaux,
- Les travaux de VRD intérieurs à la parcelle,
- Les aménagements paysagers,
- Les frais d'honoraires et de contrôle (maîtrise d'œuvre, études, contrôle technique, etc.),
- L'acquisition de bâtiment existant dès lors que les travaux de réaménagement, de mise aux normes ou d'amélioration sont intégrés dans le programme global.
Conditions d'éligibilité:
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront:
- Être immatriculées sur le territoire communautaire et y exercer leur activité,
- Avoir une situation financière saine,
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales,
- Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités,
- Présenter des dépenses éligibles d'un montant minimal fixé en fonction de l'effectif de l'entreprise,
- Investir au minimum 500 000 € HT,
- S'engager à maintenir leur activité sur le territoire communautaire pendant une période de 5 ans minimum à compter de la date d'achèvement de l'opération.
En outre, en contrepartie de l'aide accordée, les entreprises bénéficiaires doivent s'engager, dans un délai de 3 ans à créer:
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés: 5 emplois minimum,
- Pour les entreprises de 50 à 250 salariés: 10 emplois minimum,
- Pour les entreprises de plus de 250 salariés: 20 emplois minimum.
Ces emplois devront faire l'objet de contrats à durée indéterminée (au plus tard à l'échéance des trois ans), en équivalent temps plein. Le non-respect de l'obligation de création d'emploi entraînera le remboursement de l'aide versée à hauteur de 1 000 € par emploi non créé.
La durée d'achèvement des travaux est fixée à 2 ans après l'accord de subvention.
Montant de l'aide:
Cette subvention est plafonnée à 50 000 €, dont le montant sera déterminé en fonction du projet de l'entreprise.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Entreprises éligibles:
Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises sous forme sociétaire dont le statut juridique est l'un des suivants:
- Entreprise individuelle,
- Société à responsabilité limitée,
- Société anonyme,
- Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée,
- Société par actions simplifiées.
En cas de portage immobilier par une autre société (Société Civile Immobilière, SAS, SARL, holding, etc.) celle-ci devra:
- Être une entreprise liée à l'entreprise bénéficiaire finale,
- S'engager par une convention au reversement intégral de l'aide au bénéfice de l'entreprise aidée.
Secteurs non éligibles:
- Activités de production primaire des produits agricoles,
- Activités de pêche et d'aquaculture,
- Activités de commerce de détail,
- Activités de promotion immobilière,
- Toutes les activités qui seraient ou viendraient à être exclues des dispositifs d'aides à l'immobilier par disposition légale ou réglementaire.
Ce dispositif est en vigueur à partir du 2023-09-20 sans date de fin annoncée pour le moment.
Pour aller plus loin:
N'hésitez pas à nous contacter pour toute question complémentaire. Nous sommes là pour vous accompagner dans la réussite de vos projets immobiliers!