Aide à l'immobilier d'entreprise sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou
La Communauté de communes du Civraisien en Poitou propose un dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise pour favoriser l'installation, le développement et l'ancrage d'activités économiques sur son territoire. Cette subvention vise à soutenir les investissements immobiliers situés dans les Zones d'activités économiques (ZAE) de la région ou à proximité, ainsi que les projets structurants et innovants des PME.
Objet de l'aide
L'objectif de cette aide est de favoriser l'installation et le développement et l'ancrage d'activités sur le territoire de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou en soutenant les investissements immobiliers situés dans les Zones d'activités économiques du territoire ou à proximité des ZAE, ainsi que les projets structurants et innovants des PME.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Opérations de construction de bâtiments
- Opérations d'extension de bâtiments
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises devront impérativement :
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Mener leur programme d'investissement immobilier sur le territoire de la Communauté de Communes du Civraisien en Poitou
Montant de l'aide
L'aide prend la forme d'une subvention représentant jusqu'à 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 50 000 € HT par dossier. Le montant des dépenses éligibles est lui-même plafonné à 166 670 € HT par dossier.
Cette aide est accordée dans la limite des crédits budgétaires disponibles et selon des critères de sélection définis par la Communauté de communes.
Les différents dispositifs d'aides aux entreprises de la Communauté de communes du Civraisien en Poitou ne sont pas cumulables entre eux.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide :
- Les entreprises de plus de 2 salariés dont le projet est localisé au sein d'une ZAE ou à proximité
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en procédure collective d'insolvabilité (redressement ou liquidation)
- Les professions libérales réglementées et/ou régies par un ordre
- Les professions liées à l'ésotérisme
- Les activités de bien-être non réglementées
- Les secteurs exclus par les règlements européens
- Les activités liées aux secteurs de l'immobilier, bancaires, assurances
- Les activités médicales (hors ressortissants de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat)
- Les activités agricoles, forestières, aquaculture et pêche
- Les attractions foraines, salles de jeux
- Les activités touristiques pouvant être soutenues dans le cadre d'autres dispositifs (campings, hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes, restaurants gastronomiques)
Période de validité
Ce dispositif d'aide à l'immobilier d'entreprise est entré en vigueur le 20 septembre 2023 et n'a pas de date de fin prévue pour l'instant.