Aide à l'immobilier pour les activités économiques hors hébergements touristiques
Objectif
Soutenir le développement de l'emploi en accompagnant le maintien et le développement des entreprises locales.
Opérations éligibles
- Dépenses d'acquisition de locaux existants (hors frais d'acte);
- Dépenses d'acquisition de terrains dont la CCVA est le vendeur (hors frais d'acte);
- Dépenses relatives aux travaux de construction et d'extension de bâtiments;
- Dépenses relatives au raccordement à la fibre sous certaines conditions.
Opérations non éligibles
Ne sont pas éligibles :
- Travaux de mise aux normes accessibilité;
- Acquisition de terrain à la Communauté de communes qui bénéficie de l'aide sous la forme d'un rabais.
Conditions
Les dépenses doivent être réalisées et justifiées dans un délai d'un an à compter de la notification de l'aide à l'entreprise. Une prorogation d'un an peut exceptionnellement être accordée sur demande.
Le bénéficiaire s'engage à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur (fiscale, sociale, droit du travail, etc.).
Montant
Subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 6 000 €.
Pour les bénéficiaires ayant déjà obtenu une aide de la Communauté de communes du Val d'Amour, une période de 3 années doit s'être écoulée entre le versement de l'aide précédente et le dépôt d'une nouvelle demande.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires
- PME inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers, localisée dans la Communauté de communes du Val d'Amour;
- Entreprises du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire (ESS) relevant de ces secteurs d'activités;
- Association du secteur marchand à but lucratif;
- Commune faisant partie de la Communauté de communes du Val d'Amour;
- SCI sous certaines conditions.
Dates
Date de début : 2023-09-08
Date de fin : aucune