Guide complet de l'aide à l'immobilier d'entreprise
Objet de l'aide
L'aide à l'immobilier d'entreprise a pour objectif de favoriser la création d'emplois et de valeur ajoutée. Elle vise à préserver les capacités financières des entreprises en les soutenant dans leurs opérations immobilières.
Opérations éligibles
L'aide peut être sollicitée pour les opérations suivantes :
- Construction de bâtiments
- Acquisition de terrains et/ou de locaux existants (hors frais d'acte)
- Extension de bâtiments existants
- Rénovation de bâtiments existants
Toutes ces opérations doivent concerner des bâtiments implantés dans le ressort de la Communauté de communes des Vosges du Sud.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de l'aide, les projets de rénovation doivent comporter un volet relatif à l'amélioration de la performance énergétique ou à la production d'énergie renouvelable.
De plus, les conditions suivantes doivent être remplies :
- Le projet doit avoir obtenu les autorisations requises par la législation en vigueur.
- Le bénéficiaire doit être en règle au regard de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
- Le montant des dépenses éligibles doit être supérieur ou égal à 20 000 €.
Montant de l'aide
L'aide prend la forme d'une avance remboursable plafonnée à 10 000 € et représentant :
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les PME
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises
Bénéficiaires éligibles
Peuvent bénéficier de cette aide les entreprises :
- Ayant leur siège en région Bourgogne-Franche-Comté
- Inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Exerçant une activité industrielle ou de service à l'industrie
Dans le cas où la société qui porte l'immobilier d'entreprise (type SCI) est distincte de la société d'exploitation, ces deux sociétés doivent être détenues à 80 % au moins par les mêmes actionnaires.
Ne sont pas éligibles les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.
Liens utiles
N'hésitez pas à consulter le règlement complet pour plus de détails sur les modalités et les pièces justificatives à fournir.