Aide à l'immobilier pour les entreprises des Terres du Lauragais
La Communauté de Communes des Terres du Lauragais propose une aide à l'immobilier visant à soutenir les projets immobiliers des entreprises implantées sur son territoire. Cette subvention, à ne pas prendre à la légère, permet aux sociétés de réaliser des opérations de construction, d'extension, de réhabilitation ou de modernisation de bâtiments.
Quelles dépenses sont éligibles ?
Les investissements pris en compte dans le cadre de ce dispositif sont :
- Les opérations de construction, d'extension, de réhabilitation ou de modernisation de bâtiments
- L'acquisition de terrains (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné)
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.)
En revanche, les travaux d'embellissement et les opérations limitées aux mises aux normes sont inéligibles. De même, les investissements matériels et immatériels ne sont pas pris en compte dans le cadre de cette aide.
Quel est le montant de l'aide ?
La subvention est plafonnée à 35 000 € par dossier et représente :
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises entre 50 et 250 salariés
- 40 % maximum des dépenses éligibles pour les TPE et PME de l'industrie agroalimentaire
Quelles entreprises sont éligibles ?
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- Avoir un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais
- Avoir leur siège social en Occitanie
- Être inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés
Les entreprises et structures de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) sont également éligibles si :
- Elles disposent d'un agrément d'entreprise d'insertion ou d'entreprise adaptée
- Leur compte de résultat fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services
Cependant, certaines activités sont exclues du dispositif :
- Professions libérales
- Activités principales de services financiers, banques, assurances
- Activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture (exclues par la réglementation européenne des aides d'État)
- Activités de commerce de centre-bourg
- Entreprises en difficultés
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'Espace économique européen dans les deux ans
Cette aide à l'immobilier est entrée en vigueur le 20 septembre 2022 et n'a pas de date de fin prévue pour le moment.