Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public

Vous possédez un établissement recevant du public (ERP) et envisagez des travaux de mise aux normes pour améliorer l'accessibilité ? La Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée peut vous soutenir financièrement dans cette noble démarche.

Objectif

Ce dispositif d'aide vise à soutenir les opérations de mise aux normes d'accessibilité des établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée. Son but est de faciliter l'accès aux bâtiments publics pour tous, y compris les personnes à mobilité réduite.

Opérations éligibles

Sont éligibles à cette aide :

• Les travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité (rampes, élévateurs, etc.)
• Les acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements

Conditions

Pour bénéficier de cette subvention, l'investissement global de travaux doit être d'un minimum de 4 000 € HT.

Montant de l'aide

La subvention représente 20% des travaux selon la nature et le type de projet, avec un plafond de dépenses subventionnables fixé à 20 000 €.

La durée de validité de l'aide financière est de 3 ans maximum.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de cette aide, les entreprises :

• implantées ou ayant projet de s'implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée
• ayant au moins 6 mois d'existence
• accueillant du public et déclarées en établissements recevant du public (ERP)
• dont l'effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan total annuel n'excède pas 10 millions d'euros
• à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales
• non soumises à une procédure collective d'insolvabilité
• disposant de capitaux propres positifs

Ne sont pas éligibles :

• professions libérales, pharmacies
• agences immobilières et service de location immobilière
• activités de services financiers, activités d'achat - revente de véhicules, activités franchisées
• activités de vente par correspondance
• organismes de formation
• entreprises agricoles
• gîtes, chambres d'hôtes et autres accueils d'hébergement

Si votre entreprise remplit ces conditions, n'hésitez pas à vous rapprocher de la Communauté de Communes pour étudier votre éligibilité et bénéficier de ce coup de pouce financier !