Aide à l'accessibilité des établissements recevant du public
Vous possédez un établissement recevant du public (ERP) et envisagez des travaux de mise aux normes pour améliorer l'accessibilité ? La Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée peut vous soutenir financièrement dans cette noble démarche.
Objectif
Ce dispositif d'aide vise à soutenir les opérations de mise aux normes d'accessibilité des établissements recevant du public situés sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée. Son but est de faciliter l'accès aux bâtiments publics pour tous, y compris les personnes à mobilité réduite.
Opérations éligibles
Sont éligibles à cette aide :
- Les travaux de mise aux normes en matière d'accessibilité (rampes, élévateurs, etc.)
- Les acquisitions d'appareils visant à améliorer l'accessibilité des établissements
Conditions
Pour bénéficier de cette subvention, l'investissement global de travaux doit être d'un minimum de 4 000 € HT.
Montant de l'aide
La subvention représente 20% des travaux selon la nature et le type de projet, avec un plafond de dépenses subventionnables fixé à 20 000 €.
La durée de validité de l'aide financière est de 3 ans maximum.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Bénéficiaires
Peuvent bénéficier de cette aide, les entreprises :
- implantées ou ayant projet de s'implanter sur le territoire de la Communauté de Communes Val de Meuse - Voie Sacrée
- ayant au moins 6 mois d'existence
- accueillant du public et déclarées en établissements recevant du public (ERP)
- dont l'effectif est inférieur à 25 salariés et dont le chiffre d'affaires annuel ou le bilan total annuel n'excède pas 10 millions d'euros
- à jour des obligations législatives, réglementaires fiscales ou sociales
- non soumises à une procédure collective d'insolvabilité
- disposant de capitaux propres positifs
Ne sont pas éligibles :
- professions libérales, pharmacies
- agences immobilières et service de location immobilière
- activités de services financiers, activités d'achat - revente de véhicules, activités franchisées
- activités de vente par correspondance
- organismes de formation
- entreprises agricoles
- gîtes, chambres d'hôtes et autres accueils d'hébergement
Si votre entreprise remplit ces conditions, n'hésitez pas à vous rapprocher de la Communauté de Communes pour étudier votre éligibilité et bénéficier de ce coup de pouce financier !